Règlement du cimetière
Saint-NIZIER SOUS CHARLIEU (Loire) __ Arrêté du 31 janvier 2024
Arrêté du maire n° 2024-005
Portant sur le règlement du cimetière de la commune
Le maire de la commune de Saint Nizier Sous Charlieu
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2213-7 et
suivants, L2223-1 et suivants, R2213-1-1 et suivants et R2223-1 et suivants ;
Vu le Code civil et notamment son article 16-1-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 225-17, 225-18-1 et R 610-5 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 511-1 à L 511-
22etR 511-1 à R 511-13;
Considérant que le maire est en charge de la surveillance du cimetière communal et assure
la police des funérailles et des cimetières ;
Considérant que la commune de Saint Nizier Sous Charlieu dispose d’un cimetière situé Rue
des Cyprès destiné à assurer l’inhumation des défunts et le recueillement des familles et des
proches ;
Considérant la nécessité d’assurer le respect de l’ordre public et de la décence dans le
cimetière communal ainsi que le respect des défunts ;
ARRETE
Dispositions générales
Article 1
L’accès au cimetière de la commune de Saint Nizier Sous Charlieu est libre.
Toute personne se rendant au cimetière devra avoir un comportement en adéquation avec ce
lieu de recueillement.
La commune ne pourra être rendue responsable des vols et dégradations qui seraient
commises dans l’enceinte du cimetière.
Seuls les véhicules des sociétés de pompes funèbres, des services communaux et de secours
ainsi que les véhicules accompagnant les personnes à mobilité réduite peuvent accéder au
cimetière.
Article 2
Le maire est la seule personne compétente pour désigner les emplacements destinés à
l’inhumation des défunts.
Article 3
Les tombes seront espacées entre 15 et 25 cm sur les côtés et entre 40 et 50 cm des pieds à
la tête. Ces espaces appartiennent au domaine public de la commune. Aucune appropriation
ou encombrement n’y est accepté et leur entretien relève de la commune.
Article 4
Le droit à inhumation est garanti :
– aux personnes décédées sur le territoire de la commune de Saint Nizier Sous Charlieu ;
– aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune de Saint Nizier Sous Charlieu ;
– aux personnes non domiciliées dans la commune de Saint Nizier Sous Charlieu mais qui
ont droit à une sépulture de famille ;
– aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune
de Saint Nizier Sous Charlieu et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être
inscrits sur sa liste électorale en application du code électoral ;
– aux personnes ayant un lien particulier reconnu et d’attache avec la commune de Saint
Nizier Sous Charlieu dans la limite des places disponibles.
Article 5
Les tarifs des concessions ont été fixées par délibération DEL2017-081 du conseil
municipal. Ils sont de :
Concessions trentenaires au cimetière :
– Concession simple (2 corps) 2.50m2 : 150 €
– Concession double (4 corps) 5m2 : 300 €
– Renouvellement ou reprise d’anciennes concessions : 60 €/m2
Concessions trentenaires dans l’espace cinéraire :
– Case horizontale ou verticale : 500 €
– Dispersion des cendres jardin du souvenir : 100 € (y compris la fourniture de la plaque à
poser sur le pupitre de pierre. La gravure est à la charge de la famille et doit être validée par
le Maire. Il convient de se rendre à l’article 20 pour connaitre les détails de la gravure.)
Concernant le régime juridique du terrain commun
Définition : le terrain commun est un espace obligatoirement fourni par la commune défini
sur le plan du cimetière pour l’inhumation des défunts de la liste suivante:
– Personnes démunies ;
– Personnes sans domicile fixe décédées sur le territoire communal ;
– Personnes décédées dont la dépouille n’a pas été réclamés par la famille à l’institut médico-
légal ;
– Personnes sans familles ;
– Personnes désireuses par conviction.
La sépulture y est individuelle, individualisée, gratuite.
Article 6
Le terrain commun n’est aucunement une fosse commune. La sépulture y est individuelle.
Chaque inhumation a donc lieu dans une fosse séparée. Chaque fosse a 1,50 mètre à 2 mètres
de profondeur sur 80 centimètres de largeur. Elle est ensuite remplie de terre bien foulée.
L’emplacement sera délimité par un entourage bois.
Contrairement aux concessions il n’est pas possible d’installer une pierre tombale scellée sur
un emplacement gratuit.
Lors de l’attribution d’un nouvel emplacement, le maire (ou ses services) délimitera
clairement l’espace au sol afin d’éviter tout empiétement d’un espace voisin. L’espace
attribué aura une dimension minimale de 1 mètre sur 2 mètres, soit 2 mètres carrés
Article 7
Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d’un parent ou d’un ami une
pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture. Il conviendra toutefois de respecter
les conditions particulières fixées dans la partie du présent règlement consacrée aux travaux
et particulièrement l’article 25 concernant l’information préalable des travaux réalisés.
Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires
sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du maire.
Article 8
Passé le délai de 5 ans garanti pour l’inhumation du défunt, la commune pourra reprendre
l’emplacement. Pour ce faire, elle procèdera à l’exhumation des restes du défunt qui seront
déposés dans un reliquaire placé à l’ossuaire.
Concernant le régime juridique des concessions
Les concessions permettent aux familles de disposer d’un espace pour inhumer les personnes
déterminées par le concessionnaire, que ce soit dans un cercueil ou dans une urne après
crémation. Cet espace appartient au domaine public de la commune et fait l’objet d’une
autorisation temporaire d’utilisation contre le paiement d’un capital fixé par le conseil
municipal.
Il ne peut y avoir qu’un seul acquéreur par concession.
Article 9
Les durées des concessions sont de 30 ans.
Article 10
Il existe 3 types de concession que seul le concessionnaire originel peut déterminer.
– Une concession individuelle a pour objet d’ouvrir un droit à inhumation pour un seul défunt
clairement identifié par le concessionnaire.
– Une concession collective a pour objet d’ouvrir un droit à inhumation pour plusieurs
défunts clairement identifiés par le concessionnaire.
– Une concession familiale a pour objet d’ouvrir un droit à inhumation pour plusieurs défunts
ayant un lien familial avec le concessionnaire. Il est précisé que pourront dès lors être
inhumés de plein droit dans cette concession : le concessionnaire et son conjoint, les
ascendants du concessionnaire et Leurs conjoints, les descendants du concessionnaire et leurs
conjoints, les alliés du concessionnaire et les personnes ayant un lien d’affection particulier
avec le concessionnaire. Le concessionnaire étant le seul gestionnaire de ces droits à
inhumation, il peut exclure expressément une personne de cette liste,
Article 11
Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux,
monuments et tombeaux. Il conviendra toutefois de respecter les conditions particulières
fixées dans la partie du présent règlement consacrée aux travaux et particulièrement l’article
25 concernant l’information préalable des travaux réalisés.
Article 12
Les concessions peuvent faire l’objet d’une rétrocession à la commune. Pour que la
commune accepte la demande, celle-ci doit émaner du concessionnaire originel (afin de
respecter sa volonté contractuelle) et la concession doit être vide de tout corps.
Après délibération, la commune pourra procéder au remboursement de la durée de la
concession non utilisée.
Article 13
Les concessions sont renouvelables au tarif en vigueur au moment du renouvellement, c’est-
à-dire à la date d’échéance de la concession. Le concessionnaire, ou ses ayants droit en cas
de décès, peut solliciter ce renouvellement dans un délai de 2 ans après l’expiration du
contrat de concession.
Passé le délai de 2 ans accordé pour procéder au renouvellement de la concession, la
commune pourra reprendre l’emplacement. Pour ce faire, elle procèdera à l’exhumation des
restes du ou des défunts qui seront déposés dans un reliquaire placé à l’ossuaire,
Article 14
En acquérant une concession, le concessionnaire s’engage à en garantir son bon état
d’entretien.
En cas de défaut d’entretien, il est rappelé que si après une période de trente ans, une
concession a cessé d’être entretenue, le maire peut constater cet état d’abandon par procès-
verbal porté à la connaissance du public et des familles. Si, trois ans après cette publicité
régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d’abandon, le maire a la faculté de
saisir le conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l’affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise
par la commune des terrains affectés à cette concession.
Le maire utilisera donc la procédure des concessions en état d’abandon conformément au
code général des collectivités territoriales dans le but de susciter la remise en état et se
réserve le droit de reprendre la concession à défaut.
Si le défaut d’entretien d’un monument placé sur une concession ou de tout équipement
installé est susceptible de causer un risque pour la sécurité des visiteurs ou pour l’intégrité
des défunts, le maire engagera une procédure de mise en sécurité conformément au code de
la construction et de l’habitation.
Article 15
Des réductions ou réunions de corps sont possibles au sein des concessions en respectant les
exigences fixées à l’article 23 concernant les exhumations.
Concernant le régime juridique du site cinéraire
Définition : la commune de Saint Nizier Sous Charlieu a créé un site cinéraire par
délibération n° 05-01-107 en date du 25 janvier 2005. Ce site est réservé aux défunts ayant
fait le choix de la crémation. Il est composé :
– d’un espace de dispersion des cendres : jardin du souvenir ;
– d’un columbarium, c’est-à-dire d’un équipement installé par la commune dont les cases
sont concédées suivant le régime des concessions ;
Article 16
A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, l’urne peut
être :
– inhumée dans une sépulture ;
– déposée dans une case de columbarium ;
– scellée sur un monument funéraire.
Toutes ces opérations constituent des inhumations et sont donc soumises à une autorisation
expresse du maire de la commune de Saint Nizier Sous Charlieu.
Article 17
A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres peuvent
être dispersées dans l’équipement communal prévu à cet effet : jardin du souvenir.
Cette opération constitue une inhumation et est donc soumise à une autorisation expresse du
maire de la commune de Saint Nizier Sous Charlieu. Aucun lien entre le défunt et la
commune ne sont nécessaires.
La commune identifie les défunts dont les cendres sont dispersées à l’aide d’un registre
disponible en mairie. Elle met à disposition un pupitre de pierre sur lequel peut être apposée
une plaque d’indentification où sont inscrits le nom, le prénom, la date de naissance et la
date de décès du défunt. La gravure aux formats imposés « bâton doré » ou « romane doré »
est à la charge de la famille. Dans un souci esthétique, la dimension et la police des caractères
devront être validées par le maire ou son représentant.
Article 18
La commune tient en mairie un registre des dispersions de cendres en pleine nature. Pour
rappel, en cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour
pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance
du défunt.
Sur ce registre, la commune mentionne l’identité du défunt ainsi que la date et le lieu de
dispersion de ses cendres.
Article 19 (en cas d’espace de dispersion des cendres)
L’espace de dispersion des cendres est entretenu par la commune. Il s’agit d’un espace
collectif et partagé. Par conséquent, aucune appropriation de l’équipement n’est
envisageable et les cendres n’y sont aucunement enterrées.
Seul le dépôt de fleurs naturelles y est autorisé et le passage doit toujours y être possible.
Les fleurs fanées seront enlevées par les services de la commune.
La pose d’objets de toute nature sur la pelouse (fleurs artificielles, vases, plaques, etc.) est
interdite. En cas de dépôt, ces objets seront enlevés sans préavis par la commune.
Article 20 (en cas de columbarium)
Les cases de columbarium répondent au régime juridique des concessions évoqué dans les
articles 9 à 15 du présent règlement.
Les cases du columbarium ont une largeur de 40 cm, une profondeur de 30 em et une hauteur
de 40 cm. Le nombre d’urnes pouvant y être déposées est donc limité à 4 par ces
caractéristiques techniques auquel les concessionnaires et les personnes ayant qualité pour
pourvoir aux funérailles, ainsi que les sociétés de pompes funèbres, prendront garde pour
éviter tout désagrément lors du dépôt d’une urne.
Les dépôts de fleurs naturelles en pot et objets ne sont autorisés que le jour du dépôt d’une
urne et au pied du columbarium uniquement pendant le temps du fleurissement.
L’administration municipale se réserve le droit d’enlever les pots et fleurs fanées, sans
préavis. Tout autre objet et attribut funéraire (fleurs artificielles, vases, plaques, etc.) est
interdit.
L’autorisation de retirer une urne d’une case de columbarium est accordée par le maire
conformément aux prescriptions du présent règlement relatif aux demandes d’exhumation
(article 21).
Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires
sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du maire.
Dans un souci d’unité paysagère, les dalles obturant les concessions ne devront pas être
remplacées. Les inscriptions et les rajouts d’éléments sur la dalle devront s’intégrer au mieux
dans le ton et les couleurs du site et être soumis à l’accord de la commission ad hoc.
Concernant le régime juridique des inhumations et exhumations (terrain commun, site
cinéraire et concessions)
Al le 21
Toute inhumation est autorisée expressément par le maire de la commune de Saint Nizier
Sous Charlieu. Le maire s’assurera du droit du défunt à être inhumé en terrain commun
conformément à 6 du présent règlement ou à être inhumé dans la concession existante.
Une inhumation réalisée sans cette autorisation fera l’objet de poursuites pénales.
Article 22
Le dépôt du corps dans le caveau provisoire est autorisé par le maire de la commune. Son
délai d’utilisation ne peut dépasser 6 mois.
La sortie du cercueil du caveau provisoire fera l’objet d’une autorisation du maire.
La mise à disposition du caveau provisoire est accordée à titre gracieux par la commune de
Saint Nizier Sous Charlieu.
Article 23
Toute exhumation est autorisée expressément par le maire de la commune de Saint Nizier
Sous Charlieu.
Le maire vérifiera que le demandeur de l’exhumation a bien la qualité de plus proche parent
du défunt et que la destination du corps du défunt est connue. En cas de désaccord entre les
parents, l’autorisation ne pourra être délivrée qu’après décision des tribunaux. Lorsque
l’exhumation s’accompagne de la renonciation par la famille au renouvellement des droits de
la concession dont les corps sont exhumés, l’opération d’exhumation ne pourra avoir lieu que
dans la mesure où le monument aura été au préalable déposé.
L’exhumation doit être faite en présence du demandeur.
L’exhumation aura lieu après fermeture totale ou partielle du cimetière précisant le jour et
les horaires.
Une exhumation réalisée sans autorisation ou non conformément au présent article fera
l’objet de poursuites pénales.
Article 24
Lors de la reprise des emplacements, les restes des défunts sont traités avec respect. Ils sont
placés dans un reliquaire puis déposés à l’ossuaire communal.
Lors de la reprise des cases de columbarium, chaque umne est déposée dans l’ossuaire
communal ou les cendres sont dispersées au jardin du souvenir. En cas de dispersion, l’urne
sera détruite.
Les personnes qui reposent à l’ossuaire sont identifiées dans un registre tenu en mairie.
Concernant le régime juridique des travaux
Article 25
Les travaux dans le cimetière sont soumis à autorisation déposée auprès des services de la
commune. La demande identifiera clairement le demandeur, le lieu des travaux, l’objet des
travaux et leur date de réalisation.
La commune établira de manière contradictoire avec la personne en charge des travaux un
état des lieux avant et après travaux pour s’assurer que ceux-ci sont conformes à la
déclaration à l’autorisation et qu’ils n’ont occasionné aucun dégât.
Article 26
Les travaux ne doivent pas entraver les allées du cimetière ou l’accès à celui-ci. Ils seront
réalisés dans les règles de l’art permettant notamment de garantir l’intégrité des monuments
voisins et des allées. En cas de désagrément, un signalement immédiat devra être fait en
mairie.
Le dépôt de matériaux est interdit au cimetière. Une autorisation expresse du maire pourra
être délivrée afin de limiter au maximum les désagréments et de permettre une bonne
réalisation des travaux.
Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des ouvrages et caveaux sont
interdits à l’intérieur du cimetière.
Dispositions relatives à l’exécution du règlement municipal du cimetière
Le présent règlement entrera en vigueur le 01 février 2024
La secrétaire de mairie,
Le service technique municipal,
sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera affiché à La porte du cimetière et
tenu à la disposition des administrés à la mairie.
Fait à ST NIZIER SOUS CHARLIEU, le 31 janvier 2024.
Le maire Fabrice Chenaud